Un Collectif d’adhérents FNE Bouches-du-Rhône Côte Bleue gagne son recours au Tribunal Administratif.
Un programme immobilier de Carry le Rouet intitulé « OAP du Réganas » a fait l’objet d’une bataille judiciaire de plus de dix ans, menée par des habitants du lotissement du Jas Vieux qui en sont riverains.
Cette urbanisation prévoyait, sur un terrain de 15,8 hectares appartenant à deux promoteurs immobiliers de Carry le Rouet, mais habitant à Genève en Suisse, la réalisation d’un lotissement privé de 65 parcelles et d’un ensemble de constructions composé de 3 immeubles de 55 logements sociaux, une crèche et une école, réalisés par la commune sur une portion de terrain d’environ 6 000 m², cédée « généreusement » par les propriétaires. C’était un véritable deal entre la commune et ces promoteurs. Pourquoi une telle générosité ?
Le terrain d’assiette de ce lotissement était à l’origine inconstructible, au grand désespoir de ses propriétaires depuis près de 30 ans, conséquence d’un accès par un pont-rail SNCF à une seule voie de circulation, jugé insuffisant pour assurer des conditions normales de sécurité.
Et puis subitement, en 2013, le Maire de l’époque décide de porter à deux voies ledit pont-rail, pour un montant d’environ 3 M€, payés par les collectivités locale et territoriales, et donc à la charge du contribuable !
La réalisation de ce programme immobilier se faisait en fait sur un terrain qui a été ravagé par les flammes du terrible incendie de 2010. Le retour d’expérience de la DDTM réalisé postérieurement montrait clairement que si le lotissement avait existé à l’époque, les maisons auraient brûlées.
Ce qui a été confirmé par le Préfet le 23 mai 2014 par un Porter à Connaissance classant la zone en aléa fort à exceptionnel pour le feu qui indique clairement que « la protection réside en une interdiction générale pour toutes les occupations du sol nouvelles et tout particulièrement les travaux augmentant le nombre de personnes exposées au risque » et donc, rendant cette zone inconstructible.
Le lotissement du Jas Vieux est en plus en zone inondable du fait de son implantation dans un vallon cerné par trois collines, au Nord, à l’Est et à l’Ouest. Cette situation est la source d’un fort ruissellement et, bétonner celle située à l’Est aggravait sensiblement le risque inondation.
Mobilisation générale
Les adhérents du CIQ du quartier du Jas Vieux unanimes, craignant fortement pour leur sécurité ont, dès la modification n°1 du PLU, fait un recours au Tribunal Administratif. Il y a eu un gain de cause, mais le jugement ayant été rendu sur la forme, tout était à reprendre après prise en compte des conclusions dudit jugement par la commune. En 2016, sans concertation avec le CIQ, la modification n° 3 du PLU reprenait intégralement le projet initial du Réganas.
Au final, une ultime réunion avec la DDTM en mars 2019, signifiait au maire que « l’on ne pouvait pas construire là, à cause des risques d’incendies ». Le maire, décidé à poursuivre tout de même, est intervenu en faisant le forcing et a obtenu le 20 septembre 2019 un revirement de la part de la DDTM, c’est-à-dire le service à l’origine du Porter à Connaissance précité, qui a finalement donné un avis favorable avec réserves pour ce projet.
Un permis d’aménager, signé 3 jours avant la signature du PLUi, permettait la construction d’un lotissement réduit à 26 villas individuelles au profit du propriétaire privé.
Annulation du permis d’aménager et classement du site en terrain inconstructible
Un collectif d’adhérents individuels de FNE Bouches-du-Rhône s’est constitué et a déposé un recours gracieux, refusé par le maire de l’époque. Accompagné de Richard Hardouin, Président de FNE13, le collectif a rencontré le nouveau 1er édile de la commune afin de négocier une modification dudit permis, sans succès.
Il ne restait plus au collectif, qu’à mener une action en justice en déposant un recours contentieux au TA, puis un référé suspension, gagné en octobre 2020 et enfin un jugement libératoire attendu pendant deux ans et rendu le 8 décembre dernier, décidant l’annulation du permis d’aménager et le classement du site en « terrain inconstructible ».
Il nous reste à intervenir auprès de la Métropole pour faire annuler l’OAP afin de classer le terrain en zone Ns, inconstructible, car le PLUi acte toujours la zone comme constructible malgré 2 modifications déjà où le collectif « est monté au créneau » pour déposer des contributions et rencontrer les commissaires enquêteurs.
Nous serons donc vigilants lors de la modification n°3 du PLUi !