C’est le 11 janvier 2021 qu’ expiré le délai de six mois donné par une décision du Conseil d’Etat à l’Etat français pour agir et respecter les normes de qualité de l’air, sous peine d’une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard.
Une astreinte de 10 Millions d’euros contre l’Etat
Le 12 juillet 2017, à la suite d’un premier recours des Amis de la Terre France, le Conseil d’Etat a ordonné au gouvernement d’agir en élaborant et mettant en œuvre des plans relatifs à la qualité de l’air afin de respecter les normes de concentrations en particules fines et en dioxyde d’azote fixées par directive européenne depuis 2008. Ces normes étaient en effet encore régulièrement dépassées dans plusieurs grandes agglomérations françaises.
Constatant l’inexécution de cette décision, 77 associations environnementales et citoyens ont saisi le Conseil d’Etat en 2018 afin de faire constater l’absence de mise en œuvre des mesures par le gouvernement et prononcer une astreinte. Dans une décision du 10 juillet 2020, la plus haute juridiction administrative a ainsi enjoint de nouveau l’Etat à agir contre la pollution en prononçant une astreinte d’un montant historique de 10 millions d’euros compte tenu “de la gravité des conséquences en matière de santé publique et de l’urgence particulière qui en résulte”.
Au 11 janvier 2020, alors qu’expire le délai accordé par le Conseil d’Etat, ces normes ne sont toujours pas respectées. La France est d’ailleurs également dans le viseur des instances européennes sur ce sujet. Concernant les émissions de dioxyde d’azote, la France, déjà condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne le 24 octobre 2019 à agir pour respecter les valeurs, a fait l’objet d’une nouvelle mise en demeure le 2 décembre 2020 en raison de l’insuffisance de son action pour remédier à la situation dans les douze agglomérations concernées. La France a jusqu’au 3 février pour prouver qu’elle met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour respecter au plus vite ces valeurs, et pourrait se voir imposer des sanctions financières d’au moins 240 000 euros par jour de retard.
Concernant les émissions de particules fines (PM10), la France a également été traduite devant la Cour de Justice de l’UE le 30 octobre dernier. Pour autant, le gouvernement ne semble toujours pas avoir pris toute la mesure de l’enjeu alors que des mesures structurelles sont nécessaires, notamment dans le secteur des transports. Par exemple, en matière de lutte contre la pollution automobile, qui affecte tout particulièrement nos grandes villes, les mesures annoncées ces derniers mois ne sont pas au niveau. Le gouvernement a récemment annoncé un renforcement du cadre réglementaire accompagnant la mise en œuvre de zones à faibles émissions dans les villes polluées, mais qui ne prendrait effet qu’en 2023 alors qu’il y a urgence et qui ne propose pas de perspective de sortie des véhicules diesel puis essence ; et le dispositif est lacunaire en termes de mesures d’accompagnement social.
Le Gouvernement a également entériné une réforme à minima de la fiscalité automobile via la Loi de
Finances, refusant de pénaliser significativement les véhicules les plus polluants, et de mieux cibler les aides pour les ménages les plus précaires, pour lesquels le reste à charge pour s’équiper d’un véhicule réellement moins polluant reste trop élevé. Les niches fiscales accordées au transport routier, mais aussi au transport aérien, continuent également de pénaliser le report vers les modes moins émetteurs. Enfin, les enveloppes budgétaires annoncées restent très en-deçà des besoins pour le développement des alternatives à la voiture, comme le train, le vélo, ou les transports en commun, et le soutien aux collectivités locales pour la transition reste limité. Cette stratégie de l’inaction est alarmante alors même que les seuils limites de pollution fixé aux niveaux français et européen sont déjà moins sévères que ceux recommandés par l’Organisation Mondialse de la Santé (qui pourraient encore être durcis en 2021). Face à l’immobilisme étatique, le conseil d’Etat doit s’assurer de la bonne exécution de sa décision et de l’application de l’astreinte.
6 associations plaignantes membres de FNE13 ont été reconnues comme ayant intérêt à agir !
En gras les associations co-signataires FNE13 :
Actions Citoyennes pour une Transition Énergétique Solidaire
Alertes Nuisances Aériennes
Alofa Tuvalu
Alsace Nature
Amis de la Terre Côte d’Or
Amis de la Terre France
Amis de la Terre Paris
Amis de la Terre Val de Bièvre
Association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR)
Association de protection des collines peypinoises
Association pour la sauvegarde du patrimoine et de l’environnement à Antony (ASPEA)
Association Vexinoise de Lutte Contre les Carrières Cimentières
CAN Environnement
Cap au Nord
Champagne-Ardenne Nature Environnement
Chaville Environnement
Collectif Inter-associatif du Refus des Nuisances Aériennes (CIRENA)
Collectif contre les nuisances aériennes de l’agglomération toulousaine
Crâne Solidaire
Défense des Intérêts des Riverains de l’Aérodrome de Pontoise-Corneilles en Vexin
Défense des riverains de l’aéroport de Paris-Orly
Environnement 92
Fédération des associations de défense de l’environnement de l’agglomération lyonnaise (FRACTURE)
France Nature Environnement Bouches-du-Rhône
France Nature Environnement Bourgogne Franche-Comté
France Nature Environnement Ile-de-France
France Nature Environnement Paris
Greenpeace
Nord Ecologie Conseil
Notre Affaire à Tous
Réseau Action Climat
Respire
SOS Paris
Union des Calanques Littoral
Union Française Contre les Nuisances des Aéronefs
Val de Seine Vert