Pour rappel des faits. Ce dossier démarre en 2013 avec la découverte fortuite en d’une pollution au chrome hexavalent (ou Chrome 6) dépassant très largement les seuils dans les nappes souterraines. La réaction de la DREAL fut immédiate en imposant à l’entreprise PMA de stopper la fuite due à une cuve de transfert enterrée et fuyarde. Pour mémoire le chrome 6 est un toxique cancérigène et mutagène. Le seuil autorisé dans les effluents de sortie des installations ICPE est de 0,1 mg/l or la valeur en 2013 à 400m du site était de 127 mg/l soit 1000 fois plus!
Les valeurs en 2017 soit 4 ans après l’arrêt de l’émission restent entre 40 et 50 mg/l soit 500 fois supérieures ce qui témoigne d’une très grande résilience de la pollution. Ensuite les difficultés techniques d’étude et les lenteurs des procédures administratives expliquent une partie du délai pour aboutir au déclenchement de l’enquête publique fin 2019. Mais cela n’explique pas tout le délai selon le représentant de la DREAL.
Une plainte au pénal
Une plainte au pénal a été déposée par l’administration en 2014 qui s’est conclue par un jugement débouchant sur une amende dont le montant n’a pas été donné (la faute est donc reconnue). Une lettre a été adressée en 2014 par le Préfet à la mairie pour prendre un arrêté d’interdiction d’usage de l’eau de nappes souterraines. Ce qui n’est fait qu’en mars 2019 après de nombreux rappels.
La société PMA emploie 175 personnes et est installée sur le 15ème arrondissement de Marseille depuis 1920 et sur le site de St Louis depuis 1980. Elle travaille pour l’industrie aéronautique et serait une entreprise en pointe, innovante dans son domaine et très contrôlée. Mais là encore on comprend mal comment une telle fuite a pu se produire : les contrôles s’ils ont eu lieu ont ils été bien menés et étaient ils appropriés ?
Au final, tout reste encore à faire
Au final, force est de constater :
- une pollution importante et ancienne déjà poursuivie et condamnée au pénal avec un traitement par l’administration rapide pour identifier la cause et la traiter mais beaucoup plus lent pour analyser les conséquences et informer la population
- une gestion absolument honteuse par la municipalité du problème
des questions qui demeurent sur l’impact sanitaire - une population concernée qui atteindrait 9000 personnes
- une solution qui se contente d’une mesure administrative, la servitude d’utilité publique sur les eaux souterraines (ex : puits), plutôt pénalisante sans proposer une quelconque réparation
Notre intervention au cours de l’enquête publique
L’enquête d’utilité publique qui devait se clore le 24 janvier 2020 a été prolongée de 15 jours. Nous avons émis les réserves et recommandations suivantes :
- Une enquête épidémiologique doit être mise en place
- Une information mieux relayée aux habitants et usagers (ex : jardins publics) et non seulement aux propriétaires doit être mise en place dans tous les lieux publics (écoles,mairie de secteur, centres sociaux,…)
- La surveillance de la pollution doit être maintenue – Les résultats doivent être régulièrement communiqués aux associations concernées – Les possibilités de dépollution doivent être étudiées
- La Servitude doit être échéancée et pouvoir être levée dès que les indicateurs épidémiologiques et toxicologiques retrouvent les seuils réglementaires
Recours en justice ?
Indépendamment de l’enquête publique, il est possible de réfléchir à des actions juridiques à propos de la pollution au chrome générée par l’usine PMA. Après consultation des services juridiques de FNE PACA, il semblerait que tout soit prescrit compte tenu des délais : l’usine a fait l’objet d’une mise en demeure en 2014. Il n’y a donc pas eu d’action sur la pollution initiale avant de 3 an. Quant au décret très tardif du maire, il date de mars 2019. Les 2 mois pour l’attaquer sont donc échus.
Cependant, il reste une pollution résiduelle à 40/ 50 mg par litre qui continue à créer un préjudice.
Les possibilités seraient donc les suivantes :
- Pour les habitants concernés, engager une procédure au civil pour une réparation financière (par exemple perte de la valeur vénale de la propriété, condition de le prouver) et engager une procédure au pénal pour préjudice moral généra par la pollution. Il s’agit à chaque fois d’une procédure individuelle.
- Pour les associations, engager une procédure sur la pollution résiduelle pour préjudice moral. L’équipe juridique de FNE PACA fait des recherches complémentaires sur ce dossier. Le CA de FNE 13 a par ailleurs pris une position de principe pour déclencher cette procédure .
Bien sûr, nous vous tiendrons informés de la suite de ce dossier.
Communiqué rédigé par les associations Cap au Nord, AESE, FNE13
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