Depuis 2 ans maintenant, France Nature Environnement Bouches-du-Rhône n’a de cesse d’informer le Président du Conseil de territoire et les maires de notre analyse et de nos propositions afin d’établir un PLUi qui prenne en compte la préservation des terres agricoles, la nécessité d’une certaine souveraineté alimentaire, les conséquences du réchauffement climatique, de l’effondrement de la biodiversité. Force est de constater que celles-ci n’ont pas été entendues.
Les raisons essentielles qui nous font dire que ce PLUi est inacceptable en l’état concerne les points suivants :
Il ne s’agit pas d’un document d’urbanisme intercommunal mais de la compilation des souhaits des maires sans que cela aboutisse à une réelle vision intercommunale stratégique pour les 10 ans à venir.
Le projet ne part pas de la situation précise et détaillée du territoire dans sa globalité. Le PLUI n’apporte aucune plus-value environnementale, il s’agit pour l’essentiel d’un habillage des nouvelles demandes locales. Il ne planifie pas une véritable politique de gestion de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers. Ce qui confirme bien que le PLUI n’apporte aucune inflexion véritable par rapport aux politiques d’urbanisme qui ont été appliquées ces dix dernières années.
La poursuite de l’artificialisation ne respecte pas les règles de la loi Résilience et climat dans la phase intermédiaire 2021/2023.
Le PLUi, note le rapport de la DDTM cité par La Provence, ne respecte pas la loi Climat. Laquelle préconise : une division par deux de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers sur la période 2022-2031. Le projet de PLUI suit un rythme de consommation supérieur à celui de la période de référence sans diviser par deux. FNE13 a identifié dans son répertoire : 113 hectares de terres agricoles menacés sur notre territoire.
Le projet est basé sur le principe de « l’urbanisation galopante »
Il y a de nombreuses incohérences liées à la croissance et à la construction de logements. Pourquoi prévoir une croissance de 0,38’% alors que les prévisions de l’INSEE sont de 0,1 à 0,2% jusqu’à 2050 ? Pourquoi prévoir la construction de 9400 logements pour accueillir 9000 habitants supplémentaires alors que le taux d’occupation de logement sur le territoire est de 2,36 ? Si ce n’est pour justifier une artificialisation inutile de zones naturelles et agricoles.
Une densification insuffisante
Concernant la consommation foncière, il est mentionné que ces dix dernières années l’extension de la tâche urbaine a représenté 384 hectares : 160 hectares de zones agricoles et 192 hectares d’espaces naturels. 3000 habitants ont été accueillis. Le diagnostic territorial indique qu’il y a environ 420 hectares de potentiel constructible au sein des zones urbaines, réparties en 2064 unités foncières et offrant un potentiel de production de 7038 logements supplémentaires. En densifiant selon les préconisations de l’Etat, ce n’est pas 7038 logements mais 12 600 logements qu’il est possible de construire.
Il est donc possible en densifiant le tissu urbain dans les secteurs peu denses, en favorisant en priorité la densification et le renouvellement dans le développement urbain, en prenant en compte la majorité des 3400 logements vacants du territoire, de ne pas consommer en extension urbaine, de ne pas ouvrir à l’urbanisation des espaces naturels agricoles et forestiers, voire de réduire le potentiel constructible au sein de la zone urbaine.
Une mauvaise prise en compte du risque incendie
Notre territoire est soumis à des risques naturels importants qui devraient s’accroître avec l’intensification des phénomènes de sécheresse liée au changement climatique. Toutes les communes sont concernées par le risque incendie. Les protections réglementaires et foncières sur le territoire sont insuffisantes. La rupture de nombreux corridors naturels entre les massifs sous l’effet de l’occupation humaine nécessite la conservation et la restauration de tous les corridors écologiques existants.
Ce PLUI ne remet pas en cause les politiques d’urbanisme qui ont été appliquées ces dix dernières années malgré une pause de la croissance démographique. Il ne prend pas en compte l’indispensable densification des espaces urbanisés existants, tant pour l’habitat que pour les zones d’activités ni le nombre de logements vacants dont disposent le territoire. Depuis son élaboration et malgré les interventions de FNE Bouches-du-Rhône, il n’a pas été tenu compte de nos remarques et propositions. 647 hectares ont été consommés ces dernières années, 10 fois plus que le nécessaire ! Ce PLUi ne fait pas mieux dans la mesure ou des surfaces aussi importantes sont susceptibles d’être impactées par l’artificialisation.
Contact : contact@fne13.fr • Stéphane COPPEY – Délégué au Juridique , aux transports et à la mobilité 07 66 85 03 62.