Dans une lettre du 09 avril, notre mouvement dénonce les conditions dans laquelle la concertation a été réalisée sur ce projet et notamment la réunion houleuse de clôture du 04 avril à laquelle le Préfet participait.
Monsieur le Premier Ministre,
Afin de répondre à des demandes d’industriels, Réseau de transport d’électricité (RTE) a lancé le 12 février dernier une concertation Fontaine sur le projet de création d’une ligne électrique aérienne à très haute-tension entre Fos-Sur-Mer (13) et Jonquières-Saint-Vincent (30).
Bien qu’inscrites au titre des associations membres de l’instance locale de concertation (ILC) prévue au titre de la circulaire Fontaine (cf. annexe ci-après), plusieurs de nos associations, membres FNE13, ont éprouvé certaines difficultés à participer aux réunions plénières et ateliers de concertation (filtrage QR code, non invitation …). Elles y ont tenu des propos respectueux de l’ensemble des parties prenantes, et ont produit un manifeste porteur de solutions alternatives ne remettant pas en cause, notamment, l’éventuelle implantation du projet GravitHy à Fos-sur-Mer.
Quelle n’a pas été leur surprise de voir participer à la réunion de clôture de la concertation, le 4 avril dernier à Fos-sur-Mer, une soixantaine de manutentionnaires du syndicat CGT EDC du port de Marseille-Fos, qui ont invectivé et tenté d’intimider nos représentants, ceux de la profession agricole ainsi que le maire d’Arles représentant l’ensemble des maires concernés par le projet qui impacte fortement leur territoire ! Comment peut-on expliquer la sur-représentation de cet organe syndical alors que l’organisation même de la concertation nous a toujours stipulé qu’il ne pouvait y avoir plus d’une représentant d’une même structure aux trois principales réunions ?
Cette mise en scène est d’autant plus inacceptable qu’elle a été perpétrée devant le Préfet de Région, en présence des forces de l’ordre, et qu’elle est la conséquence d’une mobilisation impulsée par les industriels eux-mêmes (cf. courriel UIMM en annexe) à la suite d’une recommandation du Préfet de Région et du Secrétaire général de la Préfecture. Bien entendu, nous tenons à votre disposition les images de ces débordements et intimidations qui portent atteinte à la sérénité d’un nécessaire débat démocratique.
Ce courrier constitue la matière d’un signalement adressé ce jour au Procureur de la République, aux préfets et présidents des régions et des départements concernés, à la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, au président du PETR du Pays d’Arles, au maire d’Arles, au président du Conseil de surveillance du Grand Port Maritime de Marseille, au président de la Commission nationale du débat public (CNDP), au porteur de projet RTE et à la presse.
Nous tenons également à vous souligner que la plateforme internet mise à disposition par RTE pour y déposer des avis et contributions était inaccessible dès dimanche 7 avril à 22h30 alors que la concertation se terminait à minuit. De nombreuses personnes n’ont pu déposer leur avis. Cela constitue clairement un vice de procédure supplémentaire.
Cet épisode démontre, s’il en était besoin, que seule la CNDP est en mesure d’organiser de tels débats, par ailleurs obligatoires pour les projets de création de ligne de 400 000 V de plus de 10 km. Aussi nous considérons que la ‘concertation’ qui vient de se dérouler est nulle et non avenue, et demandons que RTE saisisse la CNDP pour l’organisation d’un tel débat. Dans cette attente, toute décision qui serait prise sur ce dossier fera l’objet d’un recours en excès de pouvoir auprès du tribunal compétent.
Nous tenant à votre disposition pour tout échange, veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de nos plus respectueuses salutations.
Copie :
M. Christophe MIRMAND, Préfet de Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
M. Pierre-André DURAND, Préfet de Région Occitanie
M. Renaud MUSELIER, Président de Région Sud / Provence-Alpes-Côte d’Azur
Mme Carole DELGA, Présidente de Région Occitanie Pyrénées Méditerranée
Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, Présidente du Département du Gard
Mme Martine VASSAL, Présidente du Dépt des Bouches-du-R, de la Métropole Aix-Marseille-Provence
M. Michel PECOUT, Président du Pôle d’équilibre territorial et rural du Pays d’Arles
M. Patrick DE CAROLIS, Maire d’Arles
M. Christophe CASTANER, Président du Conseil de surveillance du Grand Port Maritime de Marseille
M. Marc PAPINUTTI, Président de la Commission nationale du débat public (CNDP)
M. Xavier PIECHACZYK, Président du Directoire de Réseau de Transport d’électricité (RTE)
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